La Loi de Pays (LP) du 24 janvier 2022 visant à promouvoir l’effort de solidarité par le don des invendus cadre le don des produits alimentaires et non-alimentaires invendus.
- Pour les produits alimentaires invendus et propres à la consommation humaine, les acteurs concernés sont : les commerces de détail alimentaire, les opérateurs dans l’industrie agro-alimentaire, dans la restauration collective, les opérateurs de commerce de gros alimentaires, les maraîchers, mareyeurs et coopérative agricole.
- Pour les produits non alimentaires tels que les produits d’hygiène et de santé, les produits de puériculture, articles scolaires et vêtements propres à l’utilisation, les acteurs concernés sont : les commerces de détail, les producteurs des produits mentionnés précédemment et les opérateurs de commerce de gros non-alimentaire commercialisant ces mêmes produits.
Si vous faites partie des acteurs concernés par cette règlementation et que votre chiffre d’affaires annuel est supérieur à 200 millions de francs CFP, vous devrez mettre en place une convention de dons auprès des structures éligibles (associations, fondations, structures d’insertion sociale, centres communaux).
Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 200 millions de francs CFP, vous pouvez aussi agir de manière volontaire et procéder aux dons de vos produits alimentaires ou non alimentaires invendus dans les mêmes conditions.
A noter que le label « Poihere To Fenua » a été créé par la Polynésie française et a pour objectif de valoriser les opérateurs mettant en œuvre ces actions. L’affichage du label implique aussi la communication des résultats obtenus grâce à leurs engagements, avec le volume des marchandises jetées et celui des dons réalisés.
