En tant que producteur de déchets, vous êtes soumis au Code de l’Environnement.
En effet, VOUS ÊTES RESPONSABLES DES DÉCHETS que votre activité génère et cette responsabilité est engagée JUSQU’À LEUR ÉLIMINATION FINALE.
Cette rubrique vous permet de mieux connaître la règlementation et les obligations qui vous concernent.
En Polynésie française, la gestion des déchets est principalement régie par le Code de l’Environnement.
La gestion des déchets comprend la collecte, le transport et le traitement des déchets.
Les coûts sont liés :
- A la nature des déchets (dangereux/non dangereux, valorisable ou non, etc.)
- A la qualité des déchets (tri bien réalisé).
Il faut savoir que la gestion d’un déchet dangereux implique des frais plus élevés que pour un déchet non dangereux.
Il est important de noter qu’un déchet non dangereux en contact d’un déchet dangereux, sera considéré comme dangereux. La gestion devra donc être adaptée à sa nature.
SI LES DÉCHETS SONT MIS EN MÉLANGE, LES COUTS SERONT DONC PLUS ONÉREUX.
Le tri des déchets doit être strictement appliqué pour réduire les coûts de gestion.
Obligations
Produire des déchets n’est pas condamnable en soi.
Néanmoins, la gestion de ces déchets est sous la responsabilité du producteur ou détenteur de déchets et ce, jusqu’à leur élimination ou valorisation finale.
Ainsi, tout professionnel doit :
- S’assurer que ses déchets soient traités dans le respect de la législation, c’est-à-dire, par un collecteur agréé, via une filière autorisée.
Il appartient au producteur ou détenteur de déchets de vérifier que la société dispose de toutes les autorisations lui permettant de prendre en charge tous ses déchets. Ainsi, il est recommandé de prendre contact avec la Direction de l’Environnement pour s’en assurer. - Conserver les documents de traçabilité de la bonne gestion de ses déchets.
- Assumer tous les coûts liés à la gestion de ses déchets.
Attention ! Les communes n’ont pas l’obligation réglementaire de gérer les déchets des entreprises, seules responsables de l’élimination de leurs déchets.
Sanctions
LOI DE PAYS N°2017-25 du 5 octobre 2017
L’abandon, le dépôt, le jet, le déversement ou le rejet des ordures, de déchets, matériaux ou de tout autre objet de quelque nature que ce soit est interdit dans les espaces naturels (Art. LP. 2112-4).
Rejets dans le milieu aquatique et souterrain
Art. LP. 3131-1.– I « le fait de jeter, déverser ou laisser s‘écouler dans les eaux superficielles, ou souterraines ou dans les eaux de la mer… une ou des substances ( y compris des déchets )… dont l’action ou les réactions sur la santé entrainent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune ou la flore ou de modification significatives du d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des eaux de baignade est puni de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 8 9000 000 Fcfp. »
Dépôts de déchets sur des zones classées
Art. LP. 2300-10 « est puni de l’amende de 5ème classe le fait d’abandonner, déposer, jeter ou déverser ou rejeter des ordures, déchets , matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit, à l’aide d’un véhicule ou d’une embarcation ».
CODE PENAL
Art. R. 632-1. « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit ».
Art. R. 635-8. « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe{idem article précédent…}, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule,si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
